Garantie 10 ans des câbles GREEN_E France
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Conditions de Garantie
Commerciale 10 Ans
Câbles USB-C GREEN_E France
Les présentes conditions définissent les modalités de la garantie commerciale de 10 ans proposée par GREEN_E France sur certains câbles USB-C vendus via son site internet et/ou ses distributeurs agréés.
Cette garantie commerciale est offerte conformément aux dispositions du Code de la consommation français et de la directive européenne 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
1. Identité du garant
La garantie commerciale est accordée par :
GREEN_E France
SAS GREEN-E
21 Rue De La Chalotais
35000 Rennes, France
Siret : 92190415700028 (RCS RENNES)
Email : contact@greene.green
Ci-après dénommée « GREEN_E ».
2. Produits couverts
La présente garantie commerciale couvre exclusivement :
- les câbles USB-C GREEN_E France portant explicitement la mention :
« Garantie commerciale 10 ans »
La garantie s’applique uniquement aux produits achetés :
- sur le site officiel GREEN_E ;
- ou auprès d’un revendeur agréé situé dans l’Union européenne.
3. Durée de la garantie
La garantie commerciale est valable pendant une durée de :
10 ans à compter de la date d’achat du produit.
La date figurant sur la facture, le ticket de caisse ou la confirmation de commande fait foi.
4. Étendue de la garantie
GREEN_E garantit que le produit est exempt de défauts de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d’utilisation.
La garantie couvre notamment :
- les défauts de fonctionnement électrique ;
- les ruptures anormales du câble ;
- les défauts de connecteurs ;
- les dysfonctionnements liés à une usure prématurée anormale.
En cas de prise en charge au titre de la garantie, GREEN_E pourra, à sa discrétion :
- réparer le produit ;
- remplacer le produit ;
- ou rembourser le produit si aucune solution équivalente n’est disponible.
Le remplacement peut être effectué par un produit identique ou équivalent.
5. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- l’usure normale du produit ;
- les dommages esthétiques n’affectant pas le fonctionnement ;
- les détériorations dues à une mauvaise utilisation ;
- les dommages liés à une traction excessive, torsion extrême ou écrasement ;
- les utilisations professionnelles intensives non conformes à la destination du produit ;
- les dommages causés par un accident, liquide, incendie ou surtension ;
- les modifications ou réparations effectuées par un tiers non autorisé ;
- l’utilisation avec des appareils non conformes aux normes applicables.
La garantie ne couvre pas non plus :
- la perte de données ;
- les dommages indirects ;
- les préjudices immatériels.
6. Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit :
- contacter le service client GREEN_E ;
- fournir :
- une preuve d’achat valide ;
- des photographies du produit ;
- une description du défaut constaté.
GREEN_E pourra demander le retour du produit pour expertise.
Les frais de retour pourront être pris en charge selon le diagnostic du service après-vente.
7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’a à prouver que l’existence du défaut et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
- le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Limitation territoriale
La présente garantie commerciale est applicable aux achats réalisés dans l’Union européenne.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
10. Contact SAV
Service client GREEN_E France
SAS GREEN-E
21 Rue De La Chalotais
35000 Rennes, France
Email : contact@greene.green