Terms of sale

En vigueur à compter du 1er mai 2026

Dernière mise à jour : 18/06/2026 

1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes d’accessoires et de périphériques informatiques éco-conçus commercialisés sur le site www.greenepro.fr par la société IXT EUROPE, SASU au capital de 160 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 793 315 334, dont le siège social est situé 21 rue de la Chalotais – 35000 Rennes (ci-après le « Vendeur »), auprès de clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »).

Elles ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients via le Site auprès du Vendeur. 

Le Client est informé que le Site s’adresse aux consommateurs. Les présentes CGV régissent uniquement les ventes réalisées en ligne auprès des consommateurs via le Site. Pour les clients professionnels, un espace dédié est accessible sur le Site afin de permettre une prise de contact avec le Vendeur et l’établissement éventuel d’une offre commerciale adaptée. 

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site pour consultation, téléchargement ou impression et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2 – Produits proposés à la vente 

2.1 Nature des Produits :

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des accessoires et périphériques informatiques commercialisés sous les marques Green-E Pro et Green-E.

2.2 Informations techniques et visuels :

Le Client est informé sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque Produit (type de connexion USB/Bluetooth, compatibilité avec les systèmes d’exploitation, ergonomie, dimensions, fonctionnalités, etc.).

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différences mineures (notamment de couleur, de finition ou d’aspect des matériaux) n’affectant pas les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités ou la qualité du Produit.

2.3 Compatibilité et utilisation :

Le Client est tenu de vérifier, avant toute commande, que les spécifications du Produit (par exemple : port USB disponible, version Bluetooth, compatibilité avec Windows, macOS ou Linux) sont compatibles avec son équipement informatique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’utilisation résultant d’une incompatibilité matérielle ou logicielle non imputable au Produit lui-même. En cas de doute ou pour obtenir des conseils, le Client peut contacter le service client à 

l’adresse suivante : serviceclient@greenepro.fr.

2.4 Disponibilité : Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks et au fonctionnement du Site, des erreurs techniques ou informatiques peuvent exceptionnellement survenir et entraîner l’affichage erroné de la disponibilité d’un Produit. En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande ou en cas d’impossibilité technique d’exécuter la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir :

• soit l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées ;
• soit l’acceptation d’un Produit équivalent proposé par le Vendeur, sous réserve de disponibilité.

3 – Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier. Il peut accéder au résumé de son panier à tout moment pour modifier sa commande.

Pour valider sa commande, le Client doit :

• S'identifier en se connectant à son compte Client existant ou créer un compte Client en renseignant les informations obligatoires demandées (notamment civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison) ;
• Choisir son mode de livraison parmi les options proposées et vérifier l’adresse de livraison ;
• Prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Choisir son mode de paiement et procéder au paiement de sa commande en suivant les instructions affichées.

La commande devient définitive après :

• La validation du panier ;
• L’acceptation expresse des présentes CGV ;
• La confirmation du paiement.
  

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

Le Client est informé que toute commande passée sur le Site constitue une commande avec obligation de paiement.

4 – Prix 

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande.

4.1 Éco-participation :

Certains Produits sont soumis à une éco-participation, dont le montant est indiqué distinctement du prix du Produit, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Modalités de paiement :

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît qu’il s’agit d’un achat avec obligation de paiement impliquant le règlement du montant total de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la validation de la commande.

Le Client peut régler son achat par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay et, le cas échéant, via une solution de paiement fractionné ou différé proposée par un prestataire de paiement.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

En cas de recours à une solution de paiement fractionné ou différé, l’acceptation définitive de la commande demeure subordonnée à l’acceptation du dossier par l’organisme de paiement concerné.

Les conditions applicables au paiement fractionné ou différé (nombre d’échéances, montants, frais éventuels et conditions spécifiques) sont précisées au moment du choix du moyen de paiement.

En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de litige relatif à une commande antérieure, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.

Une facture est transmise au Client par voie électronique lors de la confirmation de la commande ou, à défaut, lors de la livraison des Produits.

4.3 Erreur manifeste de prix :

Malgré le soin apporté à la mise à jour du Site, des erreurs matérielles peuvent exceptionnellement se produire dans l’affichage des prix. En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un Produit (notamment un prix manifestement dérisoire ou manifestement erroné), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées par le Client seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais.

5 – Livraison des Produits

5.1 Modalités et zones de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union européenne. 

Les livraisons sont assurées par des prestataires de transport sélectionnés par le Vendeur, tels que notamment La Poste (Colissimo), Mondial Relay, ou tout autre prestataire logistique susceptible d’être mandaté ultérieurement.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les prestataires de livraison en fonction des contraintes logistiques, sans que cela n’affecte les droits du Client.

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont indiqués au Client lors de la passation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la zone géographique concernée.

À défaut d’indication expresse d’un délai, le Vendeur s’engage à livrer les Produits sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard prévisible, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont automatiquement calculés en fonction notamment du mode de livraison choisi, du poids et du volume des Produits commandés ainsi que de l’adresse de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant toute validation définitive de la commande et inclus dans le montant total TTC à payer.

Le Vendeur peut proposer, selon les opérations commerciales en cours, des offres de livraison gratuite sous certaines conditions précisées sur le Site.

5.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut, conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

5.5 Remboursement en cas de résolution ou d’impossibilité de livraison

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article 5.4 ou en cas d’impossibilité définitive de livraison (perte avérée du colis, rupture de stock non signalée, refus de livraison), le Vendeur rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la résolution ou de l’information de l’impossibilité de livraison.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

5.6 Réception des Produits – Réserves

À réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état apparent des Produits.
En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, Produit manquant ou abîmé), le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, afin de permettre au Vendeur d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

Cette vérification ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

5.7 Colis non récupéré ou refus de livraison

Lorsque la livraison est effectuée en point relais, en consigne automatique ou à domicile avec avis de passage, le Client est informé par le transporteur de la mise à disposition du colis. Le colis reste disponible pendant la durée indiquée par le transporteur. À défaut de retrait dans ce délai, le colis est automatiquement retourné au Vendeur.

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d’un colis non réclamé dans le délai imparti, d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète imputable au Client, ou d’un refus de livraison injustifié par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de convenir :

• Soit d’une réexpédition de la commande, les nouveaux frais de livraison étant à la charge du Client ;
• Soit d’un remboursement de la commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de facturer au Client les frais de retour réels facturés par le transporteur pour le rapatriement du colis à l’entrepôt, lorsque l’erreur d’adresse ou le défaut de retrait est exclusivement imputable au Client.

5.8 Colis non reçu, perdu ou endommagé

En cas de non-réception du colis ou de perte avérée par le transporteur, le Vendeur proposera, selon le choix du Client et sous réserve de disponibilité des Produits :

• Soit la réexpédition des Produits,
• Soit le remboursement des sommes versées.

En cas de Produit endommagé lors du transport, le Vendeur proposera une solution adaptée (échange ou remboursement).

5.9 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

6 – Droit de rétractation

Afin d'offrir une satisfaction maximale à ses Clients, le Vendeur prolonge le délai légal de rétractation. Le Client dispose ainsi d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de retour, sans avoir à motiver sa décision.

• Délai légal et contractuel : Ce délai inclut le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu par l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, augmenté d'une garantie commerciale de retour de seize (16) jours offerte par le Vendeur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de trente (30) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut exercer son droit de retour sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des Produits, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Le ou les Produits doivent être retournés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de retour au Vendeur, dans leur état d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et, le cas échéant, de la facture d’achat ou de tout justificatif d’achat équivalent.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Si le Produit retourné présente des traces d’utilisation anormale, est incomplet, endommagé ou rendu impropre à toute remise en vente, le Vendeur pourra appliquer une décote proportionnée pouvant aller jusqu’à la valeur totale du Produit.

Le droit de retour peut être exercé :

• Via le formulaire de rétractation disponible en annexe I des présentes CGV et accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.greenepro.fr/pages/formulaire-de-retractation ;
• Ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par e-mail adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV 

En cas d’exercice du droit de retour dans le délai de trente (30) jours susvisé, le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standards sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de retour. Toutefois, pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7 – Garanties légales et Garanties commerciales 

7.1 Garanties légales 

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou de transport du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-1-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer ses droits au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur à l'adresse suivante : serviceclient@greenepro.fr.

L'intégralité et le texte exact des principaux articles de loi mentionnés ci-dessus sont reproduits en Annexe II des présentes CGV.

7.2 Garanties commerciales green-e

En complément des garanties légales, certains Produits commercialisés par le Vendeur bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée varie selon la catégorie de Produits.

À la date de mise à jour des présentes CGV :

• Les chargeurs Green-E fabriqués en France bénéficient d'une garantie commerciale dont les conditions sont consultables à l'adresse suivante :

https://www.greenepro.fr/pages/garantie-a-vie-des-chargeurs-green_e-france

• Les câbles Green-E fabriqués en France bénéficient d'une garantie commerciale de 10 ans dont les conditions sont consultables à l'adresse suivante :

https://www.greenepro.fr/pages/garantie-10-ans-des-cables-green_e-france

Les garanties commerciales susvisées s'appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le texte intégral des garanties commerciales applicables aux Produits concernés est remis au Client sur un support durable (notamment par écrit ou par courrier électronique) au plus tard lors de la livraison du Produit ou est accessible de manière permanente sur le Site internet du Vendeur.

Pour toute demande de prise en charge au titre d'une garantie commerciale, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : serviceclient@greenepro.fr

8 – Responsabilité 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des instructions d’utilisation fournies par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

En tout état de cause, les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés demeurent pleinement applicables.

9 – Force Majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout support durable écrit.

10 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Les modalités complètes de traitement des données, les finalités poursuivies, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l’adresse suivante :  https://www.greenepro.fr/policies/privacy-policy

Les données collectées sont nécessaires notamment :

• À la gestion des commandes et de la relation client,
• Au traitement des paiements,
• À la livraison des Produits,
• Au respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client peuvent être transmises à des prestataires et sous-traitants intervenant dans l’exécution des commandes (prestataires de paiement, transporteurs, hébergeur, etc.), dans la stricte limite de leurs missions respectives. 

Le responsable du traitement est le Vendeur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse indiquée dans la Politique de confidentialité.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11 – Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments présents sur le Site, et notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, marques, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure et design du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

12 - Informations environnementales et identifiants REP

Conformément aux dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le Vendeur est enregistré auprès des filières concernées sous les identifiants uniques suivants :

• Filière Équipements Électriques et Électroniques (EEE) : FR008034_056PCN

• Filière Emballages ménagers : FR501420_01RVLY

Ces identifiants attestent de la conformité du Vendeur à ses obligations de déclaration et de contribution environnementale prévues par le Code de l’environnement.

13 – Loi applicable 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires. 

14 – Litiges 

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges impliquant des consommateurs.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et être orienté vers un organisme de médiation via le site du Centre Européen des Consommateurs : https://www.europe-consommateurs.eu/.

Pour toute réclamation, vous pouvez également nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : serviceclient@greenepro.fr

15 – Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le Site.

Pour toute question relative à une commande, à un Produit ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter le service client :

Par e-mail : serviceclient@greenepro.fr

Par téléphone : +33 (0)2 23 62 64 96

Par courrier : IXT EUROPE
21 rue de la Chalotais
35000 Rennes, France

Annexe I

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.greenepro.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société IXT EUROPE, 21 rue de la Chalotais à Rennes 35000 -  

Je/ Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation de ma commande portant sur la commande du produit ci-dessous :

Commandé le / reçu le (*) préciser la date) :

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Date 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

(*) = Rayez la mention inutile 

Annexe II

Reproduction des articles du code de la consommation et du code civil relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés. 

 

1.Code de la consommation : Garantie légale de conformité

Article L217-3 du code de la consommation : 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation : 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien [...] sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-28 du code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur a droit soit à une réduction du prix du bien, soit à la résolution du contrat. La résolution du contrat ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient au vendeur de démontrer. 

2. Code civil : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.