Garantie 10 ans des accessoires Green_e pro et Green_e (gamme fabriquée en Chine)
Dernière mise à jour : 26 juin 2026
1. Présentation de la garantie
Vous venez d'acquérir un accessoire Green_e pro ou Green_e (gamme fabriquée en Chine) bénéficiant de la mention « Protection jusqu'à 10 ans ».
Vous bénéficiez à ce titre :
- de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- d'une garantie commerciale complémentaire de huit (8) ans accordée par la société IXT EUROPE.
La durée totale de protection de votre Produit est ainsi portée à dix (10) ans à compter de sa date d'achat, sous réserve du respect des présentes conditions.
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'application de cette garantie commerciale complémentaire.
2. Produits couverts
La présente garantie commerciale s'applique exclusivement aux produits Green_e pro ou Green_e (gamme fabriquée en Chine) pour lesquels la fiche produit mentionne expressément l'existence d'une garantie commerciale complémentaire de huit (8) ans, portant la durée totale de protection à dix (10) ans incluant la garantie légale de conformité.
Seuls les produits portant expressément la mention « Garantie commerciale 8 ans » ou « Protection jusqu'à 10 ans » sur leur fiche produit bénéficient de la présente garantie.
3. Garanties légales
- La garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de votre achat à faire valoir auprès de votre vendeur.
La durée de cette garantie sera automatiquement étendue à 6 mois en cas de réparation effectuée dans le cadre de cette garantie par un prestataire agréé par la société IXT EUROPE.
Si votre accessoire est remplacé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement de l’accessoire green-e pro ou Green_e (gamme fabriquée en Chine).
Votre accessoire Green_e pro ou Green_e (gamme fabriquée en Chine) n’est pas conforme s’il :
- Ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchiez et que vous aviez précisé au vendeur,
- N’est pas délivré avec tous les accessoires et instructions d’installation,
- Ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des produits de même type, en se référant à la nature du bien ou aux dires du vendeur, à la publicité faite sur ce produit ou à son étiquetage.
En cas de non-conformité de votre accessoire green-e pro ou Green_e (gamme fabriquée en Chine), vous pouvez demander au vendeur en joignant votre justificatif d’achat :
- La réparation ou le remplacement de votre accessoire dans un délai de 30 jours suivant votre réclamation. Le vendeur peut refuser votre choix si cela entraine des frais manifestement disproportionnés au regard de l’autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut de conformité.
- A défaut, le remboursement intégral en rendant l’accessoire green-e pro, ou partiel en gardant l’accessoire si le remplacement ou la réparation sont impossibles ou refusés par le vendeur, ou ne peuvent être réalisés dans le mois suivant votre réclamation ou vous créent un inconvénient majeur.
Quelle que soit la solution choisie, elle est gratuite pour vous. Et vous n’avez pas à rapporter la preuve de la non-conformité.
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devez vous adresser au vendeur auprès duquel vous avez acheté votre accessoire.
- La garantie des vices cachés : vous avez disposé d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut (dans la limite de 5 ans à compter de l’achat)
Un vice caché est un défaut qui rend l’accessoire impropre à l’usage auquel on le destine. Le défaut de l’accessoire ne doit pas être apparent, le rendre impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et exister au moment de l’achat.
C’est à vous de rapporter la preuve du vice-caché.
En cas de découverte d’un vice caché, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un justificatif d’achat en lui indiquant le type de remboursement souhaité.
Vous pouvez soit :
- Restituer l’accessoire au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente
- ou garder l’accessoire et demander une réduction du prix
4. Garantie commerciale de la société IXT EUROPE
À l’issue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie automatiquement d'une garantie commerciale complémentaire de huit (8) ans, sans aucune formalité particulière.
La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client et ne les remplace ni ne les limite. Elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
5. Mise en œuvre de la garantie commerciale
La garantie commerciale prend effet automatiquement à l’issue de la garantie légale de conformité, sans qu'aucun enregistrement préalable ne soit nécessaire.
La présente garantie commerciale est accordée par la société IXT EUROPE, commercialisant les produits Green_e pro et Green_e (gamme fabriquée en Chine).
En cas de dysfonctionnement du produit pendant la période de garantie commerciale, le Client doit contacter le service client à l'adresse serviceclient@greenepro.fr en décrivant le défaut constaté.
Afin de permettre l'instruction de sa demande, le Client devra fournir :
- Un justificatif d'achat (facture, ticket de caisse, confirmation de commande ou tout document équivalent permettant d'établir la date d'achat du produit) ;
- Dans la mesure du possible, une ou plusieurs photographies mettant en évidence le défaut constaté.
Le Client peut également adresser sa demande par courrier à :
IXT EUROPE
21 rue de la Chalotais
35000 Rennes
France
ou par téléphone au : 02 99 53 40 74.
Le Client communiquera également l'adresse postale à laquelle le produit réparé ou remplacé devra être expédié.
Après examen de la demande, la Société pourra, si elle l’estime nécessaire, demander le retour du produit afin de procéder aux vérifications techniques nécessaires. Les modalités de retour seront alors communiquées au Client.
Si les conditions de la garantie commerciale sont réunies, la société IXT EUROPE prendra gratuitement en charge la réparation ou le remplacement de votre produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’un dossier complet ;
Si la réparation ou le remplacement du Produit s'avère impossible, ou ne peut être mis en œuvre dans ce délai, la société IXT EUROPE remboursera au Client le prix d'achat du Produit sur présentation d'un justificatif d'achat.
6. Exclusions de garantie :
Cette garantie ne couvre pas :
A) L’entretien du produit et sa maintenance résultant de son usure normale.
B) Toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine.
C) Les détériorations du produit consécutives à :
- Mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions de la société IXT EUROPE ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
- Entretien du produit non conforme aux instructions de la société IXT EUROPE ou une négligence dans l'entretien du produit.
- Mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, contacts avec le sable, l'eau, ou toute autre substance, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à l'humidité ou à une chaleur excessive, alimentation électrique inadéquate, etc.).
- Utilisation du produit avec un produit ou un accessoire non compatible ou défectueux.
- Adaptation du produit à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine.
- Modification ou réparation du produit non effectuée/ autorisée par la société IXT EUROPE.
- Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.